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"L'AUTORISATION D'EXERCICE NE CONFERE AUCUNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE A L'ENTREPRISE OU AUX PERSONNES QUI EN BENEFICIENT"

La législation à la base de nos normes de travail

LOI N° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privée de surveillance, de gardiennage et de transport de fond

(journal officiel du 13 juillet 1983).

DÉCRET N° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des 

entreprise de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et protection de personnes.

DÉCRET N° 86-1099du 10 octobre 1986 relatif a l'utilisation des materiels, documents, uniformes et insignes des entreprises

de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes.

LOI N° 83-629 du 12/07/1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.

ARRETÉ du 03/11/1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone résérvé

exerçant des activités de surveillance a distance.

DÉCRET N° 91-1206 du 26/11/1991 relatif aux activités de surveillance aà distance. Loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 

d'orientation et de programation relative a la sécurité.

DÉCRET N° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo-surveillance pris pour l'aplcation de l'article 10 de la loi 

N° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

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